CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 –GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») constituent le socle unique de la négociation commerciale et régissent de manière exclusive nos ventes même si elles ne sont pas signées par le client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV sans possibilité pour ce dernier de nous opposer des dispositions contraires, incompatibles ou complémentaires, notamment des conditions générales d’achat (CGA), sauf dispositions contraires expressément acceptées par les parties. Nous nous réservons la possibilité de refuser de conclure une vente en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande anormale. Nous nous réservons également la possibilité de refuser de conclure une vente à des conditions dérogatoires aux présentes. Les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente.
2 -DROIT APPLICABLE –REGLEMENT DES LITIGES
Toutes nos ventes sont soumises exclusivement à la loi française. De convention expresse, toutes contestations, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement, est de la compétence des Tribunaux du siège social de BIOSYNERGIE. Toutefois, dans l’hypothèse où le recours à un règlement amiable est obligatoire, la procédure de règlement amiable ne pourra excéder soixante (15) jours calendaires suivant la date de survenance de l’évènement à l’origine du différend.
3 –ACCEPTATION DES COMMANDES
Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation des commandes par BIOSYNERGIE et sont fermes sous condition des stocks disponibles. Le
défaut de contestation de l’acheteur huit jours après réception de la confirmation de la commande vaudra, de sa part, acceptation de nos conditions générales de vente. BIOSYNERGIE se réserve le droit d’apporter toutes modifications (notamment dans les composants utilisés) à ses produits sans information préalable du client.
4 -PRIX –PAIEMENT –CONDITIONS DE REGLEMENT
Les conditions tarifaires sont fournies sur simple demande et font partie des présentes CGV. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variations en fonction, notamment, des cours des matières premières des marchés. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, validée par la confirmation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et CPT sur la base des tarifs communiqués au client. Toute commande dont le poids est inférieur au franco donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs et logistiques. Les avantages prévus dans les Conditions Particulières de Vente (réductions de prix et autres rémunérations ou réductions de prix liées aux «autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur») seront renégociés sur les nouveaux tarifs applicables. A défaut d’accord écrit sur de nouveaux avantages tarifaires applicables à la même date que les nouveaux tarifs applicables, les avantages tarifaires applicables sur l’ancien barème de prix seront réputés s’appliquer à l’identique sur les nouveaux tarifs applicables. Délai et mode de règlement le règlement est fixé sauf mention contraire avant le départ de la marchandise, . Tous les paiements s’entendent par lettre de change dématérialisée directe en banque émise par nos soins, établie selon les techniques autorisées par la règlementation bancaire. Tout incident diminuant les garanties offertes par l’acheteur de même que le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rendront de plein droit exigibles par tout moyen, huit jours après mise en demeure, toutes factures non encore échues et pourront annuler tous les délais de règlement antérieurement consentis par BIOSYNERGIE. Par paiement, nous entendons l’encaissement des sommes qui nous sont dues et non la remise du moyen de paiement qui doit nous parvenir au moins 7 jours calendaires avant l’échéance de la facture. Pénalités de retard en cas de défaut de paiement d’une créance à son échéance et, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le client paiera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ce sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de frais exposés pour le recouvrement (notamment les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice)d’un montant supérieur. Notre société pourra en outre suspendre et/ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement de toutes les sommes y compris celles non arrivées à échéance. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pourront être imputées de plein droit sur toute réduction de prix due au client. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement. Au regard de l’article L 442-6 et de l’Article 1223 de la réforme du Code du commerce, aucun refus, retour de produits, déduction d’office du montant de la facture établie par BIOSYNERGIE au titre de pénalités ou rabais ne saurait être accepté sans discussion préalable et constatation de la réalité du grief par BIOSYNERGIE.
5-EXECUTION DES COMMANDES –LIVRAISONS
Les délais (jour et/ou date et/ou heure) et lieu de livraison sont déterminés selon accord avec le client. Le client s’engage à prendre réception des produits le jour et à l’heure convenus. À défaut, nous nous réservons la possibilité de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire du transporteur majoré de 15%, une heure entamée valant une heure pleine. Nos délais de livraison sont toujours fonction des stocks disponibles, des possibilités d’approvisionnement et de transport ce qui nous autorise, sous réserve de l’accord du client, et sans pénalité, à procéder à des livraisons partielles. Le client s’interdit de refuser une livraison, sans raison dûment motivée, sous peine d’une sanction pécuniaire égale au prix du transport retour majoré de 10% et des frais de stockage. Il appartient au client de veiller à ne pas être en rupture de stocks et à nous informer de toute rupture prévisible. Tout événement de force majeure, tel que défini ci-après à l’article 9, pourra entraîner une suspension des délais de livraison. Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à refuser une livraison de manière automatique. Par ailleurs, le non-respect des délais de livraison ne pourra pas donner lieu à une indemnisation automatique du client, notamment sous la forme d’une pénalité ou indemnité forfaitaire prévue dans des CGA.
6 -RESERVE DE PROPRIETE –TRANSFERT DES RISQUES
Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires. La présente clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses créanciers. Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint notre créance.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès leur chargement par nos transporteurs dans les véhicules de transport. Le client doit donc souscrire à ses frais une assurance garantissant ces risques, pour le compte et le bénéfice exclusif de BIOSYNERGIE. Le fait que le prix de vente englobe les frais de transport n’apporte pas de dérogation à cette clause Il est ajouté que dans l’hypothèse où le client nous demanderait de conserver en nos dépôts les produits commandés par lui, ils le seront à ses risques et périls.
7 –CONDITIONS D’ENTREPOSAGE, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES PRODUITS
Les produits vendus par BIOSYNERGIE doivent être conservés, stockés et transportés dans des conditions conformes aux spécifications et normes applicables pour ce type de produits, compte tenu de leur nature et de leur spécificité. Il est rappelé que les produits phytosanitaires, engrais aérosol, etc … doivent être stockés et transportés selon des normes spécifiques et être entreposés à l’abri des sources de chaleur et d’humidité. En ce qui concerne les produits phytosanitaires, engrais liquides, autres produits liquides et aérosols, Il est rappelé qu’ils doivent être conservés et transportés à une température supérieure à 5°. Les informations figurant sur nos emballages et nos catalogues sont par définition incomplètes. Nous tenons ainsi à la disposition du client les dernières mises à jour des fiches de données de sécurité relatives au stockage, au transport et à la vente de l’ensemble de nos produits. En outre, le client se doit de s’adresser à nos services.
8 –GARANTIES BIOSYNERGIE
BIOSYNERGIE garantit que les produits livrés ont été fabriqués et emballés dans le strict respect des lois, règlementations et/ou normes en vigueur en France et qu’ils sont exempts de tous défauts ou vices de fabrication. La garantie ne s’applique pas en cas d’usage des produits non conformes aux instructions et spécifications d’usage applicables à nos produits ou en cas de non-respect des prescriptions d’entreposage, de stockage et de transport applicables à ce type de produits. BIOSYNERGIE garantit que les droits de propriété intellectuelle, notamment industrielle, afférents aux produits, dont elle ou les sociétés de son groupe se prévalent, lui appartiennent ou appartiennent aux sociétés de son groupe et qu’elle est autorisée, notamment en tant que licenciée, à se prévaloir de ces droits. Cette garantie de BIOSYNERGIE relative aux droits de propriété intellectuelle des produits qu’elle commercialise est exclusive de toute autre garantie et notamment de toute garantie de non-contrefaçon des produits d’un tiers.
9 –RESPONSABILITES
De plein droit et sans formalité, BIOSYNERGIE ne pourra être tenue responsable, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tous événements indépendants de la volonté ou hors du contrôle de BIOSYNERGIE de nature à empêcher ou à retarder la fabrication ou la livraison des produits tels que notamment: les grèves ou autres troubles sociaux au sein de son personnel ou du personnel de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs; défauts de livraison des fournisseurs ou sous-traitants; indisponibilité ou rupture de stock de produits, de matières premières, d’emballages; défauts d’autorisations administratives nécessaires notamment pour l’exportation ou l’importation ; indisponibilité des moyens de transport pour quelque cause que ce soit (grèves, pannes, …). Pour être recevable, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit nous être transmise dans un délai de huit jours suivant la réception des produits en cas de non-conformité (hors avaries ou manquants qui doivent être déclarés dans un délai de 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce) et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de produit présentant un vice caché. Aucun retour de produits n’est accepté sans accord écrit et préalable de BIOSYNERGIE, qui en fixera les modalités. En cas de livraison de produits reconnus non conformes, affectés d’un vice caché ou défectueux, BIOSYNERGIE s’engage à procéder au remplacement de ces produits, dans les délais habituels de fabrication et de livraison. Dans tous les cas, notre responsabilité au titre de nos produits (produits non conformes, défectueux, contrefaisants,…), pour des dommages prévisibles et directs, qui devront être démontrés et justifiés par le client par tous moyens de preuve, est strictement plafonnée, à l’exclusion de toute autre indemnité, au prix payé par le client pour les produits concernés. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage corporel. Cette limitation de responsabilité s’applique dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, en application d’une règle de droit français ou de droit étranger. BIOSYNERGIE exclut toute prise en charge de dommages et/ou frais «indirects». Le client est seul responsable des erreurs contenues dans ses documents commerciaux publicitaires et promotionnels relatifs à nos produits et à leur prix de revente. Si de telles erreurs devaient survenir, le prix de vente de nos produits ne serait en aucun cas minoré. BIOSYNERGIE ne reconnaît par avance aucun droit au client de prononcer la résolution d’une vente, ou de résilier ou mettre fin à leurs relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, ou encore de se prévaloir d’un préavis prétendument accepté par BIOSYNERGIE.
10 -PRESTATIONS DE SERVICE
Nous pouvons être amenés à acheter des prestations de service à certains de nos clients qui devront respecter les dispositions qui leur sont applicables conformément au Code de commerce et notamment l’article L 441-7. Il appartiendra au client d’apporter la preuve de la réalisation des prestations rendues.
11 –USAGE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
BIOSYNERGIE (ou des sociétés du groupe) Sauf accord écrit et préalable de notre part, le client n’est pas endroit d’utiliser, à des fins propres, nos marques (ou marques des sociétés du groupe) ou les désignations de nos produits. De plus, nous (ou les sociétés de notre groupe) demeurons les seuls propriétaires de nos savoir-faire, de nos brevets et plus généralement de tout élément émanant de nos divers services, susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Le client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à ces droits de propriété.
12 -DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGV. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions. Le client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès, relatives à notre société, à nos produits et à nos méthodes, pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.